Réglementation de l'aire de remplissage
La réglementation impose une obligation de résultat.
Les rejets dans l'environnement de produits nuisibles sur la santé, la flore ou l'alimentation en eau sont passibles d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.
ARRETE DU 25/12/75 ET DECRET DU 20/12/01
Toutes les précautions doivent être respectées pour protéger :
- le voisinage
- l’environnement
- le réseau d’alimentation en eau potable, de toute contamination par les produits phytosanitaires.
Dans la pratique, la majorité des pollutions ponctuelles est due à des problèmes liés :
- à la préparation des bouillies
- au remplissage du pulvérisateur
- à une mauvaise gestion des fonds de cuve et des eaux de lavage
ARRETE DU 12/9/06: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA LIMITATION DES POLLUTIONS PONCTUELLES
Art. 5 - Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en oeuvre:
- un moyen de protection du réseau d'eau ne permettant en aucun cas le retour de l'eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d'alimentation en eau;
- um moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve
RÉGLEMENTATION : PRÉPARATION DES TRAITEMENTS
Arrêté du 25/09/96 - article 7 - Code de l’environnement L5411
Référentiel 90 Agriculture Raisonnée
- préparer la bouillie à l’extérieur, à proximité d’un point d’eau.
- opérer la préparation avec des ustensiles réservés à cet usage.
RÉGLEMENTATION : EMBALLAGES VIDES
Arrêté du 24/09/1996 - article 7 - Code de l’environnement L5411
Référentiel 90 Agriculture Raisonnée
Les EVPP (Emballages Vides) sont dorénavant considérés comme dangereux:
- doivent être rincés au moins trois fois et séchés
- stockés dans un sac jusqu’à la collecte organisée par ADIVILOR et le distributeur
- ne doivent jamais être abandonnés
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Réglementation de la gestion des effluents
DEFINITION
On appelle « effluents phytosanitaires » les fonds de cuve, les eaux de lavage du pulvérisateur et du matériel de préparation des bouillies, les eaux de rinçage intérieur de la cuve et du circuit du pulvérisateur, les bouillies non utilisables.
ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 2006
Possibilité de:
- Pulvériser le fond de cuve dilué de 5 fois son volume d’eau, sur la parcelle traitée :la dose de produit ainsi épandu (traitement + 2eme passage) ne devra pas dépasser la dose homologuée.
- Vidanger le pulvérisateur sur la parcelle une seule fois par an, après avoir
- 1/ réalisé l’opération décrite ci-dessus
- 2/ dilué par 100 le volume restant
Le lieu de vidange devra être situé à 100 m d’un point d’eau (caniveau, bouche d’égout) et à 100 m d’autres points sensibles (ex lieu de baignade)
Le tout est sous la responsabilité de l’utilisateur.
- Autre solution : stockage et traitement des effluents
> Stockage :
emplacement loin des maisons d’habitation
distant de 10 m minimum de la limite de propriété (mini 5 m pour un local fermé) et de 50 m des points d’eau (source, cours d’eau, réseau de collecte de l’eau pluviale, etc)
faute de quoi, il est nécessaire de prévenir les débordements ou fuites avec un bac de rétention étanche de capacité égale à celle de l’installation de stockage.
> Traitement des effluents phyto :
Différents procédés sont en cours de validation par le ministère de l’Ecologie (en attente parution au JO)
Consulter également le site du Ministère de l’Ecologie
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Réglementation de la protection individuelle
| |
Décret |
Code du
travail |
Agriculture
raisonnée |
EPI: Equipement obligatoires: gants, vêtement de protection,
lunettes de protection, appareil de protection respiratoire |
87-361 art. 6 |
R 233
R 231 |
Ref. 9 |
| Equipements rangés dans une armoire vestiaire extérieur |
87-361 art. 8 |
R 232 |
|
| Matériel conforme à la réglementation en vigueur |
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R 233 |
|
| Matériel maintenu en bon état de conformité |
87-361 art. 7 |
R 233 |
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| Tenir compte de l'évolution des techniques |
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L 230 |
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| Consignes d'utilisation affichées |
|
R 233 |
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| Matériel et ustensiles à usage exclusif des traitement phytosanitaires |
87-361 art. 5 |
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Pour toute demande d'information complémentaire et pour connaître l'évolution de la réglementation, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'agriculture ou vous renseigner auprès de votre Chambre d'Agriculture. |